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    Plusieurs mesures sont au cœur de cette Loi Travail 2. Pour le moment il s'agit de pistes. Il est probable que la consultation avec les partenaires sociaux apporte des changements notables au projet du gouvernement.

    Arrêt du maintien des règles d’un lotissement de 10 ans

    Jusqu’à présent les règles d’urbanisme propres au lotissement devenaient caduques à l’issue d’une période de 10 ans à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement était couvert par un PLU ou un document en tenant lieu. Toutefois, la majorité des colotis pouvait demander le maintien de ces règles spécifiques au lotissement. Aussi, dans le cas où aucun PLU ne couvrait le lotissement en question, les règles continuaient à s’appliquer sans limite de temps .

    Mais dans un souci d’uniformisation des règles applicables à un territoire couvert par un PLU, les règles applicables au lotissement cesseront de s’appliquer quand bien même la majorité des colotis aura demandé leur maintien. La loi Alur prévoit ainsi Jean Chatel chemise Rouge
    , dès lors qu’ils sont situés dans le périmètre d’un PLU ou d’un document en tenant lieu.